Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur " dépannage informatique " dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, "BA2I", inscrit sous le numéro SIREN 519 179 949 , et, d'autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d'une prestation de service, ci après dénommées : "le client". Le fait que BA2I ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente. Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

La société BA2I est une auto-entreprise de services à domicile. Il est rappelé que la bonne fin d’une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services prestés, mais aussi de facteurs échappants au contrôle de BA2I, tels que l’installation d’origine, des méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur. Les parties conviennent que les obligations de BA2I au titre des relations précontractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de BA2I ne peut donc être engagée de ce chef.

Article I - Application des conditions générales de vente : Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d’accueil du blog BA2I et joint aux bons d’interventions et bons de commandes fournis au client chez lui par BA2I . En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

Article II - La prise de commande : Il est rappelé que l’acheteur dispose pour passer sa commande d’un numéro de téléphone 06.87.95.34.78, ou de l'adresse e-mail ba2i@sfr.fr. BA2I intervient sur la demande expresse du client ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous. Si le client ou la personne chargée de vous représenter est absente sur le lieu d'intervention à la date et l'heure convenu, BA2I ne pourra assurer les prestations. Le cas échéant BA2I sera dans l'obligation de facturer un minimum forfaitaire de 15 € TTC, non remboursable sous quelle que forme que ce soit et quel que soit le service auquel vous auriez souscrit.

Article III - Les tarifs et le règlement des prestations : intervention de BA2I au domicile du client. Les tarifs des interventions sont stipulés en Net à payer ou H.T (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Les tarifs pratiqués par BA2I sont compétitifs, ils sont tout compris et sans surprises car annoncés avant la planification de l’intervention et disponibles sur internet. Les tarifs comprennent le déplacement (si le client habite la communauté de communes de Brocéliande), la prestation, ils sont stipulés sur notre site internet rubrique tarifs, confirmés lors de la prise de rendez-vous par téléphone et sont payables à la fin de l’intervention. Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de BA2I ou espèces directement sur place. Une facture est remise sur place ou envoyée par courrier ou e-mail au client. BA2I s'engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la prestation à en aviser le client qui peut alors décider d'interrompre la prestation. Le cas échéant, BA2I sera dans l'obligation de facturer un montant de 15€TTC correspondant à son déplacement et au dérangement.

Article IV - Contenu des prestations : Les prestations BA2I sont destinées à assister, conseiller, dépanner, former le client ; à aider à l'installation, la configuration des équipements appartenant au client ; à aider à résoudre les pannes de ces mêmes équipements. Les prestations sont réalisées sur le lieu de résidence du client. Le client doit être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants, distributeurs, ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations.

Limites des prestations : BA2I ne pourra assurer ses prestations, si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d'événement accidentel, de force majeur ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une prestation de BA2I notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles qu'en soit les raisons , que les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu'il soit impossible d'accéder au/dans le lieu de résidence du client. BA2I peut immédiatement cesser d'assurer ces prestations, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou s'il vous suspecte d'avoir modifié vos équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si vous ne possédez pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la prestation sera entièrement due quel que soit le produit auquel vous auriez souscrit. Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de BA2I en cas de perte totale ou partielle de données de quelle que sorte que ce soit, ne peut être engagée.

Article V - Obligations de BA2I : BA2I s'engage à fournir les moyens humains nécessaire à l'accomplissement des prestations définies à l'article IV mentionné ci-dessus des présentes Conditions Générales. Exonération de responsabilités : Le client est informé que les prestations BA2I, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de BA2I. De convention expresse entre les parties, BA2I n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. Dans le cas où BA2I ne parviendrait pas à réparer la panne du client, un forfait de 15€ TTC de prestation sera facturé, au titre du diagnostic réalisé. Étant donné que BA2I intervient sur demande expresse du client, en aucun cas BA2I ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Article VI - Obligations du client : Le client s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le client s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l'historique de l'apparition de la panne. Le client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations Clinique-PC et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Clinique-PC sont et restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d'un avis raisonnable par l'intervenant comme gênant pour assurer les prestation.

Article VII - Fiscalité : BA2I est une société de services à la personne agréée par l'Etat, sur l'ensemble du territoire national sous le n°N/110310/F/035/S/469. Cet agrément permet au client ayant réglé une prestation de bénéficier de 50% de réduction d'impôt des sommes engagées dans la limite de 15 000 € annuels (12 000 € plus 1 500 € par enfant dans la limite de deux enfants). Concernant les prestations d'assistance informatique et internet à domicile, le plafond des sommes engagées est limité à 1000 euros par foyer. Sous réserve de modifications de la législation en vigueur.

Article VIII - Pénalités : En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.

Article IX - Territoires : L'ensemble des articles et des prestations BA2I des présentes Conditions Générales sont applicables sur toute la France.

Article X - Informatique et Liberté : Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de BA2I . Le client autorise BA2I à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d'autres entreprises les données le concernant. A défaut, le client notifiera BA2I de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes. Sauf indication contraire, il est entendu que BA2I pourra faire état de la référence du client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l'énumération du prénom du client et de la première lettre du nom du client.

Article XI - Loi applicable : De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du client et rien ne limite les droits statutaires du client en tant que consommateur.

Article XII - Tribunal compétent : En cas d'échec d''une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Rennes.